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PROCEDURE INTERACTIVE CONTENTIEUSE

30/01/2014 17:16:40

catégorie : Contentieux général

La procédure interactive devant le Tribunal de Commerce en collégialité de Tours est applicable à toutes les procédures contentieuses .

REGLES DE DEROULEMENT DU CONTENTIEUX GENERAL

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

 

Ces règles sont accessibles sur les sites du greffe du Tribunal de commerce de TOURS (http://greffe-tc-tours.fr/) et du Barreau de TOURS (http://avocats-tours.eu/).

 

Les audiences collégiales de contentieux général se déroulent en trois phases :

L’audience collégiale débute à 13h45 par les affaires nouvelles, la mise en état et les dépôts de dossiers et se poursuit par les plaidoiries interactives :

1) Les affaires nouvelles et la mise en état

Les affaires nouvelles sont enrôlées à la première audience utile de contentieux étant rappelé que les sections de contentieux siègent tous les vendredis à 13h45 selon un calendrier disponible sur le site du greffe. C’est donc la section devant laquelle l’affaire a été initialement enrôlée qui sera chargée de sa mise en état, sauf cas particulier (incompatibilité, problème de calendrier…).

Si un défendeur se présente et a constitué avocat, l'affaire donne lieu à une mise en état par le président de section.

Le président de section, dans cette phase de mise en état, veille au bon déroulement de la procédure, à la communication des pièces et à la ponctualité de l'échange des conclusions ; à cette fin il suit et aménage le calendrier avec les avocats.

Il peut adresser des injonctions de conclure aux parties et prononcer la radiation de l'affaire en cas d'absence de diligences du demandeur.

Il fixe :

  • les date et heure des plaidoiries en fonction des disponibilités des avocats et de l’agenda du Tribunal,

  • la date de l’audience à laquelle, un mois avant l'audience de plaidoirie, les dossiers de plaidoirie contenant les conclusions récapitulatives, les pièces et la jurisprudence, devront être déposés par les avocats pour être visés par le greffe. Les conclusions devront être déposées en deux exemplaires. Tout dépôt effectué hors délai ne sera pas pris en compte par le juge chargé de l’instruction.

  • la date de dépôt de dossiers sans explications si les parties ne souhaitent pas plaider leur dossier.

 

Si un défendeur se présente sans avocat, l'affaire peut être renvoyée devant un juge chargé de l’instruction de l’affaire désigné par le Tribunal.

 

Si le défendeur ne se présente pas alors que l'acte introductif l'a valablement touché, le demandeur peut déposer son dossier et l’affaire donnera lieu à un jugement du tribunal rendu sous quatre à six semaines par remise au greffe.

 

 

2) Les dépôts de dossiers

 

Les dépôts de dossiers sont prévus lors de la phase de mise en état soit en vue d'une plaidoirie interactive, soit en vue d'un simple dépôt sans plaidoirie ; cette option doit avoir été prise pendant la phase de mise en état et non pas en substitution d'une plaidoirie interactive.

 

Un certain nombre d'affaires concernent des litiges simples à résoudre pour lesquels les explications orales ne sont pas indispensables pour éclairer le tribunal.

Pour éviter qu’un nombre important d'affaires de cette nature fasse l'objet d'un renvoi en plaidoirie collégiale interactive, ce qui accentue les délais de fixation et prolonge également la durée du délibéré, le simple dépôt des dossiers sera privilégié. Dans ce cas, le tribunal rendra son délibéré entre 4 à 6 semaines suivant le type d’affaire par remise au greffe.

Toutefois, les avocats doivent, s'ils le veulent, toujours pouvoir apporter au tribunal les explications qu'ils estiment utiles à la résolution du litige et demander expressément, lors de l'audience de fixation, qu'il soit appelé en plaidoirie collégiale interactive.

Si l'une des parties souhaite à l'audience de dépôt formuler des observations alors
que le dossier était prévu pour être seulement déposé, elle pourra le faire sous réserve
de l'accord de ses contradicteurs, sans bénéficier du rendez-vous. Elle sera entendue en ses observations en fin d'audience.

 

3) L’audience de plaidoirie interactive

 

L'audience de plaidoirie se tient en formation collégiale.

 

Principe général : A l'audience, un juge chargé de l’instruction de l’affaire fait lecture de son rapport (résumé des faits, rappel des prétentions des parties et questions faisant débat), puis les juges s’assurent que le rapport est fidèle aux écritures des parties et interrogent les avocats à partir des questions qu'ils ont préparées en étudiant préalablement les dossiers déposés un mois avant l'audience. Après ces débats, le tribunal entend les avocats s'ils ont un commentaire à ajouter.

 

Déroulement : A partir de 14H30, sont appelées les affaires fixées pour être plaidées.

La plaidoirie interactive de l'affaire est prévue pour une durée maximale de vingt minutes comprenant :

  • le rapport exposé par l'un des juges,

  • les questions posées par le tribunal et les réponses des avocats,

  • les observations finales des avocats.

 

Lors de chaque audience, entre 14H30 et 16H30, 6 affaires sont plaidées (14h30, 14h50, 15h10, 15h30, 15h50et l6h10).

Si les débats ne peuvent se terminer dans le délai imparti à l'affaire, celle-ci est rappelée à la fin de l'audience à partir de 16H30.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'audience de plaidoirie interactive pour dossiers complexes

 

A 16h10, viennent les plaidoiries des affaires complexes pour lesquelles, lors des audiences de mise en état de l’affaire, il a été décidé de leur réserver un temps plus important en raison de l'enjeu, de la complexité, du nombre de parties...

Ces affaires sont plaidées dans un cadre interactif, mais les avocats conservent la faculté d'exposer des explications plus longues.

Sont également appelées dans cette tranche horaire :

  • les affaires renvoyées par le juge des référés devant le juge du fond, par la technique de « la passerelle »,

  • les affaires plaidées à « bref délai», sur ordonnance du Président,

  • les oppositions à ordonnances de Juge Commissaire rendues en matière de procédures collectives et qui présentent un caractère d'urgence.

Respect du déroulement de l'audience de plaidoirie collégiale interactive

L'organisation des audiences selon un rythme de plaidoiries par tranche de 20 minutes a pour but de permettre aux avocats de connaître l'horaire précis de leur passage devant le tribunal et d'économiser ainsi un temps précieux aux audiences.

La bonne application de ces tranches horaires par les Présidents de chambres permettra d'éviter des temps d'attente.

 

Pour la fluidité du déroulement de l’audience et pour combler les trous créés par des dossiers enrôlés mais finalement non plaidés, il sera demandé aux avocats d’être présents 20 minutes avant leur horaire d’audience prévu.