Annuaire du Tribunal de Commerce de Tours

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Tours
    2 Place Jean Jaurès
    37928 Tours cedex 9

    Téléphone : 02.47.60.26.60
    Fax : 02.47.60.26.61

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Tours.


  • Cour d'Appel d'Orléans
    44 rue de la Bretonnerie
    45044 Orléans cedex 1

    Téléphone : 02.38.74.58.20
    Fax : 02.38.42.04.94



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